J.O. 73 du 26 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05834

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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : ECOT0495144V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Eurofile SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Euresa Life SA, dont le siège social est 56, rue Charles-Martel, L-2134 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.